Procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté et tenue des assemblées générales

Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté

Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire.

Article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Tenue des assemblées générales : prorogation des mesures dérogatoires

Les mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 8, VI de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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