Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la crise sanitaire.

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit :

Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif
Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif)
Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débits de boissons, foires et salons, accueil de personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux)
Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette obligation pourra viser les personnes intervenant dans ces lieux ou transports
À ​​​​​​ défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité concernée. Dans ce cadre, l’employeur notifie par tout moyen la suspension des fonctions ou du contrat de travail au salarié. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si la situation se prolonge, pendant une durée de 5 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser la situation. Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement
Des sanctions pénales sont prévues en l’absence de contrôle par l’exploitant ou le responsable du lieu

Une obligation d’immunité (exigence d’un vaccin, sauf contre-indication ou certificat de rétablissement)
Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
À ​​​​​​ défaut de justificatif, les personnes exerçant dans les lieux visés ne pourront plus exercer ; jusqu’au 14 septembre 2021, un test négatif suffira ; à compter du 15 septembre 2021, il conviendra de justifier d’un parcours vaccinal complet
L’interdiction d’exercer devra être notifiée par l’employeur, le cas échéant
Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement

La prolongation
jusqu’au 31 décembre 2021 de la période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence
jusqu’au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence en Martinique et à La Réunion.

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire N°4386 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Pour en savoir plus : voir  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

–

Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable !

Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre !