Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !

Les propriétaires exploitants ou les propriétaires bailleurs peuvent, sous certaines conditions, obtenir des dégrèvements de taxe foncière.

RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916

RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561

RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840

Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21

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