Prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales
mar 13/04/2021 – 09:11
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Mardi 13 avril 2021 –
Composant
Le Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publié.
