Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la première quinzaine du mois de mars 2021
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Emprunts bancaires
Renégociation d’emprunt : des précisions sur la comptabilisation des intérêts non remboursés capitalisés (EC 2020-34 du 12-3-2021)
La Commission commune de doctrine comptable s’est prononcée sur la comptabilisation des intérêts non payés capitalisés dans le cadre d’une renégociation d’emprunt bancaire à la suite de difficultés financières liées à la crise sanitaire.
La CNCC et le CSOEC rappellent que la société emprunteuse doit continuer à comptabiliser des charges financières à hauteur des intérêts courus non encore payés. Il n’est pas possible d’étaler la charge d’intérêts au titre des trimestrialités reportées sur la durée restante de l’emprunt.
Les intérêts non payés capitalisés comptabilisés dans le compte 16884 doivent être transférés au crédit du compte 164 pour traduire la capitalisation des intérêts courus.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Autres actualités
Comptabilité – Normes IFRS
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Recherche comptable
Ouverture d’une enquête sur un projet de recherche sur les actifs incorporels (10-3-2021)
L’EFRAG invite le public à participer à l’enquête en cours sur un projet de recherche mené par l’université de Ferrara et soutenu par l’EFFAS, l’EFRAG et l’ICAS sur les pratiques de déclaration des actifs incorporels.
L’enquête est ouverte à tous jusqu’au 22 mars et est accessible directement sur le site de l’EFRAG.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Indices de référence
L’AMF consacre une page de son site au règlement Benchmark (2-3-2021)
Le règlement européen Benchmark offre un cadre à l’activité de fourniture, de contribution et d’utilisation d’un indice de référence (indice utilisé pour déterminer le montant à verser au titre d’un instrument ou d’un contrat financier, ou le prix d’un instrument financier ou encore pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement). L’AMF propose une page web thématique afin de retrouver facilement les informations utiles sur le sujet ainsi que la liste des administrateurs d’indices de référence agréés ou enregistrés par le régulateur.
Ventes à découvert
L’AMF met à jour sa page « Réglementation sur les ventes à découvert » (4-3-2021)
Le règlement européen sur les Ventes à découvert (short selling) encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. L’AMF compile dans un dossier thématique les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Outils
L’AMF publie un mode d’emploi de son règlement général (14-3-2021)
L’AMF a publié sur son site un mode d’emploi afin de faciliter le repérage et la navigation dans son règlement général. Ce dernier est publié en version française et anglaise et est également proposé en HTML ainsi qu’en PDF pour permettre de choisir le format le mieux adapté aux besoins des utilisateurs.
Jurisprudence
Comptes consolidés
Le délit de publication ou de présentation à l’AG de comptes infidèles ne concerne pas les comptes consolidés (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle n° 20-82.068 du 17-2-2021)
La Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’appel, mettant un terme à la plainte d’une société d’investissements dans le domaine de l’hôtellerie pour présentation de comptes infidèles.
D’après le procès-verbal de l’assemblée générale, ce sont les comptes consolidés de l’exercice, et non les comptes sociaux de la société, qui avaient été présentés à l’approbation.
Or, la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n’est pas spécifiquement réprimée par le Code de commerce.
Information extra-financière
IFAC (International Federation of Accountants)
Création d’un futur Conseil international des normes relatives à l’information extra-financière
Dans son communiqué du 8 mars dernier, l’International Federation of Accountants s’est déclarée très satisfaite de l’avancée des travaux de l’IFRS Foundation relatifs à l’établissement d’un nouveau Conseil dédié aux normes relatives à l’information extra-financière « Sustainability Standards Board – SSB ». Cette nouvelle institution devrait prendre place aux côtés de l’IASB sous la supervision de l’IFRS Foundation. En effet, l’IFAC avait précédemment déclaré qu’un tel Conseil serait le mieux placé pour diriger « la rationalisation en cours d’un système mondial cohérent pour les exigences de reporting concernant la création de valeur de l’entreprise, le développement durable et l’évolution des attentes des parties prenantes ».
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normalisation européenne
L’EFRAG a publié sur son site les travaux de sa Task Force, présidée par Patrick de Cambourg, président de l’ANC, relatifs à la préparation de la mise en place d’un normalisateur européen sur le reporting non-financier. Dans son rapport, la Task Force formule des recommandations sur la portée, le contenu et la structure possibles d’une normalisation européenne du reporting extra-financier, jugée nécessaire pour améliorer la comparabilité et la fiabilité de l’information extra-financière publiée par les sociétés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/21
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Taxonomie verte
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou encore ESMA) a publié son rapport final concernant les informations qui seront à fournir par les entreprises non financières soumises à la directive sur l’information non financière (NFRD) pour se conformer au Règlement sur la taxonomie, applicable à compter du 1er janvier 2022. Dans ce rapport, l’ESMA formule des recommandations de définition des indicateurs clés de performance à utiliser pour apprécier dans quelles mesures les activités d’une entreprise seront considérées comme durables sur le plan environnemental.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Modernisation des états financiers
Réponse à la consultation de l’ANC relative à la modernisation des états financiers (5-3-2021)
Le 12 février 2021, la CNCC et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont répondu conjointement à la consultation de l’Autorité des normes comptables sur le projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers. La CNCC vient de publier cette lettre de commentaires. La CNCC et le CSOEC considèrent que le projet de règlement apporte une évolution positive et des modifications de nature à clarifier certains enjeux liés au résultat exceptionnel et aux enregistrements comptables, ainsi qu’à mettre à jour et simplifier les modèles des états financiers et la nomenclature des comptes.
Mission du commissaire aux comptes
Délais de paiement : évolution de la rédaction de la partie du rapport sur les comptes portant sur leur vérification (5-3-2021)
Les exemples de rapport de certification des comptes sur les vérifications spécifiques ont été adaptés pour tenir compte de la recodification de la partie réglementaire du Code de commerce issue du décret n°2021-211 du 24 février 2021 : l’article D 441-4 auquel il était fait référence dans la partie du rapport de portant sur les délais de paiement devient l’article D 441-6.
La CNCC précise que les vérifications du commissaire aux comptes sur ces informations ne sont pas modifiées.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Vie de la profession
Appel de cotisations : ouverture de la campagne 2021 (1-3-2021)
Le H3C a annoncé l’ouverture de sa campagne de cotisations. Cette dernière est ouverte jusqu’au 30 mars 2021 au soir pour la déclaration des honoraires et jusqu’au 30 avril 2021 au soir pour le paiement des cotisations qui lui sont dues.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie de la profession
CPCAC : la liste des candidats a été publiée (Arrêté du 4-3-2021, JO du 11)
La liste des candidats autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 11 mars 2021.
Textes législatifs et réglementaires
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Lutte antiblanchiment
Dispositif de contrôle, contrôle interne, gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques (Arrêté du 25-2-2021, JO du 6-3-2021)
Cet arrêté vise à assurer la cohérence des termes utilisés :
– dans l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne,
– et dans l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.