Plans d’apurement et remises de cotisations : publication du décret
ven 26/03/2021 – 09:48
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Vendredi 26 mars 2021 –
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Le Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire est publié.
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Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus – Autres mesures sociales (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)