Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre
lun 18/01/2021 – 14:26
Composant
Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des précisions importantes sur ce point.
Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600
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Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus : Fonds de solidarité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)